MIXDATA, Société par actions simplifiée au capital de 266 679 euros immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 793277013 dont le siège social se situe au 95 avenue Marcel Dassault 92100 Boulogne Billancourt

 

 


 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’UNE LICENCE D’UTILISATION DES INFORMATIONS FOURNIES PAR MIXDATA

 

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société MIXDATA offre en vente, un certain nombre d’Informations et accorde une licence d’utilisation personnelle pour lesdites Informations.Les Conditions Générales de Vente pourront éventuellement être complétées par des conditions particulières convenues entre MIXDATA et le Client dans le bon de commande. En cas de contradiction, ces dernières prévaudront. La signature du bon de commande emporte acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente. Le bon de commande et les Conditions Générales de Vente annulent et remplacent tous les précédents documents signés entre MIXDATA et le Client. Le fait que MIXDATA ne se prévale pas à un moment donné de l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’un quelconque des termes desdites Conditions Générales de Vente.

 

2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
– Client désigne la société cliente qui a commandé une Information produite par MIXDATA.
– Informations désigne l’ensemble des informations sur les entreprises, les sites web, les réseaux sociaux ainsi que l’ensemble des données et publications produites par MIXDATA.

 

3. Validation et mise en production des informations

Les Informations Commandés seront prises en compte dès réception du bon de commande, sur support papier, signé par le Client. La mise en production des Informations Commandées est effectuée dans les meilleurs délais par MIXDATA à compter de la réception et de l’acceptation de la commande par MIXDATA.MIXDATA se réserve le droit de refuser toute commande du Client avec lequel MIXDATA serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité.

 

4. Délai de rétractation

S’agissant d’un contrat conclu entre deux professionnels, le Client ne dispose pas d’un délai de rétractation.

 

5. La livraison

La livraison est réputée effectuée à la date de mise à disposition des Informations commandées par l’Abonné sur un serveur sécurisé et dont les codes d’accès auront été envoyés par e-mail, à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la commande. MIXDATA ne peut être tenue responsable des retards de livraison imputables à un tiers.

 

6. Réclamations

Si les Informations livrées au Client ne sont pas conformes à la commande, le Client doit formuler ses réclamations par écrit dans les quinze (15) jours. Ce délai écoulé, aucune réclamation ne sera considérée par MIXDATA, ce que le Client reconnaît et accepte.

 

 

7. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont ceux communiqués au Client, MIXDATA se réservant le droit de les modifier à tout moment. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes. Les commandes sont payables en euros.Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue. Le règlement de toute commande s’effectue au comptant et sans escompte par chèque bancaire ou virement bancaire.

 

8. Propriété intellectuelle

MIXDATA est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les Informations produites. Les présentes Conditions Générales de Vente n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Client. Les Informations produites par MIXDATA sont protégées par les dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, dont le producteur est seul auteur et propriétaire exclusif.

 

9. Conditions d’utilisation

L’information mise à disposition du Client est une production originale et la propriété exclusive et entière de MIXDATA, elle est fournie « en l’état » sans aucune garantie, ni quelconque force juridique ou opposabilité aux tiers. Le Client traite et interprète l’Information sous sa propre responsabilité. MIXDATA met en œuvre toutes les diligences requises par les usages de la profession pour tenir à jour ses bases de données et fournir des Informations précises, les Informations peuvent comporter une certaine marge d’erreur. L’utilisateur final s’engage à faire un usage strictement personnel et privé de ces informations, et en aucun cas pour constituer des fichiers destinés notamment à la location ou à la (re)vente ou pour (re)diffuser ces informations à des tiers de façon payante ou même gracieuse.
En cas de vente réalisée par un intermédiaire Agence ou Broker d’adresses il leur est explicitement interdit d’accéder à l’information livrée au Client. Le Client est le seul destinataire final de l’Information. L’intermédiaire Agence ou Broker d’adresses s’engage à porter à la connaissance du Client final,en les lui faisant signer, les présentes Conditions Générales de Vente.

 

10. Loi applicable et attribution de juridiction

L’Abonnement et les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout différend ou litige ayant trait à la validité et l’exécution de l’Abonnement ou des présentes Conditions Générales de vente ainsi qu’à la validité, l’exécution ou le terme de la commande, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Nanterre, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs.

 

 


 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SERVICE PAR ABONNEMENT MIXDATA

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société MIXDATA offre en vente, vend par abonnement l’accès à un certain nombre de services disponibles sur le site Internet http : //www .mixdata.com (ci-après « le Site ») et accorde une licence d’utilisation personnelle pour lesdits services pendant la durée de l’abonnement.

Les Conditions Générales de Vente pourront éventuellement être complétées par des conditions particulières convenues entre MIXDATA et l’Abonné dans le bon de commande. En cas de contradiction, ces dernières prévaudront. La signature du bon de commande emporte acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du Site, disponibles à l’adresse www.mixdata.com. Le bon de commande et les Conditions Générales de Vente annulent et remplacent tous les précédents documents signés entre MIXDATA et l’Abonné. Le fait que MIXDATA ne se prévale pas à un moment donné de l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’un quelconque des termes desdites Conditions Générales de Vente.

 

2. Définition

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
– Abonné désigne un utilisateur du Site qui a souscrit à l’une des offres d’abonnement proposées par MIXDATA.
– Abonnement désigne l’ensemble de la documentation contractuelle conclue entre l’Abonné et MIXDATA, aux termes de laquelle l’Abonné a souscrit des Services proposés par MIXDATA. L’Abonnement comprend notamment le bon de commande, les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente et les modifications ultérieures des Services Commandés
– Codes d’accès désigne l’identifiant de l’Abonné ou de la Personne Autorisée et son mot de passe de connexion fournis par MIXDATA lors de son inscription, lui permettant de s’identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis sur le Site.
– Conditions Générales d’Utilisation désigne les conditions générales d’utilisation du Site disponibles en ligneInformations désigne l’ensemble des informations, données et publications accessibles sur le Site grâce au Service.
– Service ou Services désigne l’ensemble des services d’intelligence commerciale, de recherche d’Informations, de veille et d’édition de liste d’entreprises, d’accès et de téléchargement des fiches individuelles des entreprises sélectionnées par l’Abonné, offerts par MIXDATA
– Service(s) Commandé(s) désigne(nt) l’ensemble des Services souscrit par l’Abonné

 

3. Validation et mise en service des abonnements

Les Services Commandés seront prises en compte dès réception du bon de commande, sur support papier, signé par l’Abonné. La mise en service des Services Commandés est effectuée dans les meilleurs délais par MIXDATA à compter de la réception et de l’acceptation de la commande par MIXDATA.
L’acceptation et la mise en service des Services Commandés par voie électronique a lieu dès la réception par e-mail par l’Abonné de ses Codes d’accès quel que soit le mode de souscription et de paiement, sauf conditions particulières mentionnées sur le bon de commande. MIXDATA se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande de l’Abonné avec lequel MIXDATA serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité.

 

4. Délai de rétractation

S’agissant d’un contrat conclu entre deux professionnels, l’Abonné ne dispose pas d’un délai de rétractation.

 

5. Livraison

La livraison est réputée effectuée à la date de mise à disposition des Services Commandés à l’Abonné par e-mail, à l’adresse électronique indiquée par l’Abonné lors de la commande. MIXDATA ne peut être tenue responsable des retards de livraison imputables à un tiers.

 

6. réclamations

Si un ou plusieurs Services livrés à l’Abonné ne sont pas conformes aux Services Commandés, l’Abonné doit formuler ses réclamations par écrit dans les quinze (15) jours. Ce délai écoulé, aucune réclamation ne sera considérée par MIXDATA, ce que l’Abonné reconnaît et accepte.

 

7. Durée de l’abonnement

L’Abonnement est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois.

 

8. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont ceux communiqués à l’Abonné au jour de l’enregistrement des Services Commandés, MIXDATA se réservant le droit de les modifier à tout moment. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes et participation aux frais de traitement. Les commandes sont payables en euros.
Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue. Le règlement de toute commande s’effectue au comptant et sans escompte par chèque bancaire ou virement bancaire.
MIXDATA peut modifier à tout moment le prix des Services Commandés. Dans ce cas, MIXDATA s’engage à informer l’Abonné au moins trente (30) jours avant la prise d’effet de cette modification. L’Abonné pourra alors mettre fin à son contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à MIXDATA moyennant un préavis de 30 jours.

 

9. Modification – Résiliation des services commandés

– Modification des Services Commandés
L’Abonné peut demander par voie électronique une modification de tout ou partie des Services Commandés au titre de son Abonnement. Cette modification prendra effet à compter de son acceptation par MIXDATA formalisée par la réception par l’Abonné d’un mail confirmant la modification des Services Commandés.

– Résiliation de l’Abonnement
L’Abonnement est souscrit par l’Abonné pour une durée déterminée. Il ne peut être résilié par l’Abonné ou MIXDATA avant son terme.
A l’expiration de son terme, l’Abonnement se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard deux (2) mois avant l’échéance du contrat en cours.
L’Abonné ou MIXDATA peut résilier l’Abonnement en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, 15 jours après une mise en demeure d’exécuter, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet.Ni l’Abonné ni MIXDATA ne seront tenus responsables l’un envers l’autre de la non-exécution ou d’un retard dans l’exécution du contrat d’abonnement, consécutif à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat d’abonnement pendant toute sa durée. Toutefois, si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à 15 jours consécutifs, l’abonnement pourra être résilié sans préavis par la partie non défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

10. Propriété intellectuelle

MIXDATA est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure du Site et du Service, sa présentation, les éléments qui les composent, et sur le contenu du Site, hormis lorsqu’il est indiqué autrement.Les présentes Conditions Générales de Vente n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Abonné tant sur la structure que sur le contenu du Site.Tous les éléments tels que logos, marques, et notamment la marque MIXDATA, et autres signes distinctifs apposés sur le Site sont et restent la propriété entière et exclusive de MIXDATA. Ainsi, l’Abonné s’engage notamment à ne pas utiliser les Services et les Informations de manière à porter atteinte aux droits de MIXDATA. L’Abonné s’engage à ne pas utiliser le Site, le Service ou les Informations de façon déloyale ou parasitaire et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon.
Les bases de données figurant sur le site MIXDATA sont protégées par les dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les marques, verbales ou figuratives tels que des logos représentées et/ou reproduites sur le Site ou dans le cadre du Service demeurent la propriété de leurs propriétaires et sont reproduites à seul titre d’information.

 

11. Commission nationale Informatique et Libertés

Lors de son inscription, l’Abonné s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes et donc à les tenir à jour sans délais.
Conformément aux exigences du Règlement UE 2016/679 (« RGPD »), le traitement concernant les Abonnés à Mixdata est inscrit dans le registre des traitements de l’entreprise. Les Abonnés ayant effectué une commande auprès de MIXDATA disposent d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données les concernant mais également d’un droit à la portabilité, du droit de retirer leur consentement à tout moment et d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

 

12. Loi applicable et attribution de juridiction

L’Abonnement et les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout différend ou litige ayant trait à la validité et l’exécution de l’Abonnement ou des présentes Conditions Générales de vente ainsi qu’à la validité, l’exécution ou le terme de la commande, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Versailles, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs.