Fichiers et Smart Data BtoB – Conditions Générales d’utilisation de Mixdata

MIXDATA – Société par actions simplifiée au capital de 266 679 euros immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 793277013 dont le siège social se situe au 95 avenue Marcel Dassault 92100 Boulogne Billancourt

Le site internet situé à l’adresse https://www.mixdata.com (« le Site ») permet à chaque Abonné, à titre payant sur Internet, l’accès à un certain nombre de services et produits disponibles au moment de sa Connexion.

1DEFINITIONS

• Abonné désigne un Utilisateur qui a souscrit à l’une des offres d’abonnement proposées par MIXDATA.
• Abonnement désigne l’ensemble de la documentation contractuelle conclue entre l’Abonné et MIXDATA, aux termes de laquelle l’Abonné a souscrit des Services proposés par MIXDATA. L’Abonnement comprend notamment le bon de commande, les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente et les modifications ultérieures des Services Commandés
• Codes d’accès désigne l’identifiant de l’Abonné ou de la Personne Autorisée et son mot de passe de connexion fournis par MIXDATA lors de son inscription, lui permettant de s’identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis sur le Site.
• Compte désigne l’espace mis à la disposition de l’Abonné sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses Codes d’accès, à toutes les données concernant son contrat.
• Conditions de Vente désigne les conditions générales et les conditions particulières de vente prises ensemble, remises à l’Abonné au moment de son Abonnement et acceptées par ce dernier.
• Cookie désigne un petit fichier d’informations qu’un site Web peut envoyer sur le disque dur d’un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace.
• Informations désigne l’ensemble des informations, données et publications accessibles sur le Site grâce au Service.
• MIXDATA désigne la société identifiée en tête des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
• Personne Autorisée désigne toute personne physique, salarié ou collaborateur de l’Abonné, dont les informations ont été fournies par ce dernier lors de la souscription au Service. La Personne Autorisée peut se connecter au Site et accéder au Service, et, en fonction des Conditions de Vente, au Compte de l’Abonné par l’attribution d’un Code d’Accès, sous l’autorité et la responsabilité de l’Abonné.
• Service ou Services désigne l’ensemble des services d’intelligence commerciale, de recherche d’informations, de veille et d’édition de liste, d’accès et de téléchargement des fiches individuelles des entreprises sélectionnées par l’Abonné et de messagerie électronique, offerts par MIXDATA aux Abonnés, en fonction de la formule choisie par ces derniers et déterminée dans les Conditions de Vente.
• Site désigne l’ensemble des pages de site internet, des produits et services proposés par MIXDATA sur Internet depuis l’adresse www.mixdata.fr.
• Titulaire désigne toute personne physique ou morale titulaire de droits patrimoniaux et/ou moraux sur les Informations.

2OBJET

MIXDATA édite le Site et propose les Services à ses Abonnés. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès au Site et au Service et les rapports entre MIXDATA et les Abonnés. L’Abonné s’engage, lors de chaque utilisation du Service, à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

MIXDATA est libre de modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, après l’avoir notifié par écrit à l’Abonné. Celui-ci dispose alors d’un délai de trente (30) jours pour notifier par écrit à MIXDATA son refus des nouvelles Conditions Générales, à défaut de quoi celles-ci seront appliquées automatiquement.

3ACCES AUX INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE

3.1. Les équipements permettant l’accès au Site et à certains des Services sont à la charge exclusive de l’Abonné, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

3.2. MIXDATA accorde à l’Abonné et aux Personnes Autorisées un droit de consultation et d’accès aux Informations.

4UTILISATION DES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Abonné et les Personnes Autorisées s’engagent à :

(i) Ne jamais utiliser les Informations pour constituer des fichiers destinés à la revente, ou la location ou à une quelconque rediffusion, gratuite, ou payante, à des tiers autres que les collaborateurs et salariés de l’Abonné, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins de diffusion en nombre, à titre onéreux, des Informations ;

(ii) Ne jamais communiquer ses Codes d’Accès à un tiers, à l’exception des Personnes Autorisées ;

(iii) N’employer aucune mesure technique de nature à contourner les protections mises en place par MIXDATA sur le Site ;

(iv) Ne pas reproduire,modifier ou rediffuser le nom, le logo, la marque MIXDATA sans avoir obtenu l’accord préalable de MIXDATA ;

(v) Fournir leurs meilleurs efforts afin de mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » des Informations et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de toute Information de quelque manière et sous quelque forme que ce soit et informer MIXDATA dès la connaissance d’un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des Informations

(vi) Ne jamais utiliser de robots, outils de scraping, agents ou plateforme IA ou tout programme informatique permettant la lecture et l’extraction directe ou automatisée de données contenues dans la plateforme Mixdata.

(vii) Pour des raisons de sécurité, une limite de consultation de 5 000 entités consultés et 250/email/user sur 24 heures est paramétrée par défaut. Cette limite peut être réduite sans préavis en cas d’utilisation jugée anormale par nos services de sécurité informatique.

5DONNEES PERSONNELLES ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE

5.1Utilisation des Codes d’Accès Abonné

5.1.1. Les Codes d’Accès permettent à l’Abonné et aux Personnes Autorisées de s’identifier et de se connecter aux Services souscrits. Ces Codes d’Accès sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés par MIXDATA sur demande écrite de l’Abonné.

L’Abonné est entièrement responsable de l’utilisation des Codes d’Accès qui lui ont été fournis et toute connexion au Site ou transmission de données effectuées à partir des Codes d’Accès de l’Abonné sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

L’Abonné s’engage à conserver ses Codes d’Accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. L’Abonné a la possibilité de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.

5.1.2. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Codes d’accès, l’Abonné doit en informer sans délai MIXDATA, qui procèdera alors à l’annulation dans les meilleurs délais à la réinitialisation des Codes d’accès de l’Abonné.

5.2Utilisation des données e-mails

MIXDATA offre à ses Abonnés un service de mise en relation par messagerie électronique leur permettant d’entrer en contact par l’intermédiaire du Site avec des tiers professionnels. Cette mise en relation par courriel doit se faire uniquement à partir de la messagerie électronique de l’abonné vers la boîte de courrier électronique professionnelle d’un destinataire professionnel présent dans la base Mixdata et apparaissant sur la partie « Contacts ». L’Abonné s’engage à ne procéder à aucune capture automatisée ou non automatisée d’adresses emails nominatives ou non nominatives pour les utiliser en dehors de ce cadre strict d’envoi. L’abonné est seul responsable de l’usage fait des adresses de courrier électronique mis à sa disposition qu’il enverra via sa propre messagerie électronique en cliquant sur l’enveloppe dans la colonne Email. Il s’engage à utiliser le service dans le seul cadre de relations professionnelles d’entreprise à entreprise communément appelée « B to B ».

L’Abonné s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, et notamment à s’abstenir d’envoyer des messages au contenu illicite, diffamatoire, injurieux, ou discriminatoire, ou qui constitueraient une contrefaçon de brevet, de marque ou de tout droit de propriété intellectuelle. Ainsi, toute prospection réalisée par l’intermédiaire des e-mails mis à disposition doit l’être dans le respect des directives émises par la CNIL. L’Utilisateur s’engage à ne pas télécharger et/ou transmettre par messagerie des courriers électroniques et/ou des fichiers contenant des virus ou plus généralement tout programme visant à interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou réseau de télécommunication. Par ailleurs MIXDATA n’offre aucune garantie quant à l’exactitude et la délivrabilité des e-mails proposés.

5.3Droit d’accès et de rectification des données personnelles

5.3.1. MIXDATA est responsable du traitement des données personnelles des Abonnés et des personnes physiques dont les informations personnelles apparaissent sur le Site lors de l’utilisation des Services.

5.3.2. Les données personnelles transmises par chaque Abonné sont destinées exclusivement aux services de MIXDATA..Elles ne sont collectées qu’à des fins de bonne exécution du contrat.

5.3.3. En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données collectées par MIXDATA sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

5.3.4. Les personnes concernées dont les informations personnelles sont affichées sur le Site lors de l’utilisation du Service ou qui reçoivent des messages électroniques par l’intermédiaire de MIXDATA sont informées qu’elles disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement des données les concernant, et ont le droit de s’opposer au traitement ainsi que le droit à la portabilité des données.

5.3.5. Tout personne peut exercer ce droit en ligne à tout moment en s’adressant à notre DPO Madame Cecile Chetrit par e-mail à l’adresse suivante : opposition@mixdata.com ou par courrier : MIXDATA, 95 rue Marcel Dassault 92100 Boulogne-Billancourt.

5.3.6. Les Cookies utilisés sur le Site ne permettent pas d’identifier les utilisateurs mais d’enregistrer les informations relatives à la navigation de leur ordinateur sur le Site. Certains services personnalisés du Site utilisent, pour une utilisation optimale, des cookies temporaires et requièrent l’acceptation par l’Abonné de ces cookies. Si le navigateur de l’ordinateur personnel de l’Abonné est configuré pour les refuser, l’accès à ces services peut se révéler altéré, voire impossible. L’Abonné peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur internet. Chaque navigateur étant différent, l’Abonné est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance.

6ACCESSIBILITE DU SERVICE

6.1. MIXDATA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Informations conformément aux règles d’usages de l’Internet.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de MIXDATA et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et/ou du Service, qui pourront être effectuées.

6.2. L’Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :

(i) Tout matériel téléchargé par l’Abonné ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est à ses risques et périls;

(ii) L’Abonné est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Informations ;

(iii) L’Abonné est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites référencés par le Service.

Mixdata est en droit, lors de violations des conditions générales de vente ou des conditions générales d’utilisation, de bloquer pour le client, totalement ou partiellement l’accès à la plateforme Mixdata.

Dès lors, toute utilisation de tout ou partie de l’Information à d’autres fins que celle décrite dans les conditions générales de vente ou les conditions générales d’utilisation, est de nature à porter préjudice à la Société Mixdata.

7PROPRIETE INTELLECTUELLE DE MIXDATA ET DES TITULAIRES

7.1. MIXDATA est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure du Site et du Service, sa présentation, les éléments qui les composent, et sur le contenu du Site, hormis lorsqu’il est indiqué autrement. MIXDATA accorde à l’Abonné ou Personne Autorisée une licence d’utilisation personnelle du Site et du Service, révocable en même temps que l’Abonnement dans les conditions prévues aux Conditions de Vente, non transférable, non cessible, non-exclusive, payante. MIXDATA est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la marque MIXDATA et ses logos.

7.2. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Abonné tant sur la structure que sur le contenu du Site.

L’Abonné s’engage notamment à ne pas utiliser les Informations de manière à porter atteinte aux droits de MIXDATA. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site, le Service ou les Informations de façon déloyale ou parasitaire et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon. Les bases de données figurant sur le site MIXDATA sont protégées par les dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7.3. Concernant les services de consultation d’informations légales, l’information détaillée mise à disposition de l’Abonné est fournie « en l’état » sans aucune garantie, ni quelconque force juridique ou opposabilité aux tiers. L’Abonné recherche, traite et interprète les données sous sa propre responsabilité. Mixdata met en œuvre toutes les diligences requises par les usages de la profession pour tenir à jour la présente base de données et fournir des informations précises, les informations peuvent comporter une certaine marge d’erreur. Les informations fournies constituent des Informations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et sont soumises aux mêmes restrictions d’utilisation. L’utilisateur final s’engage à faire un usage strictement personnel et privé de ces informations, et en aucun cas pour constituer des fichiers destinés notamment à la location ou à la (re)vente ou pour (re)diffuser ces informations à des tiers de façon payante ou même gracieuse.

7.4. Les marques, verbales ou figuratives tels que des logos représentées et/ou reproduites sur le Site ou dans le cadre du Service demeurent la propriété de leurs propriétaires et sont reproduites à seul titre d’information

Article 8 – OBLIGATIONS DE L’ABONNE

8.1. L’Abonné dispose, à compter de la mise à disposition des Services et pour la durée du Contrat, d’un droit d’utilisation, personnel, non exclusif et non cessible, des données Mixdata obtenues grâce au Service. Ce droit d’utilisation est strictement limité à :

• un droit de consultation des données contenues dans la plateforme Mixdata,
• un droit d’extraction des données contenues dans la plateforme Mixdata limité aux volumes de crédits d’export commandé, aux fins de mener des actions de communication, de prospection, d’étude et dimensionnement de marché, d’édition de listes d’entreprises, offerts par MIXDATA à l’Abonné

8.2. Lorsque l’Abonné utilise les données exportées via la plateforme Mixdata et que celles-ci contiennent des données à caractère personnel, il a la qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. A ce titre, l’Abonné s’engage notamment :

• à utiliser les données Mixdata pour les seules finalités visées à l’article 8.1 et s’interdit de céder celles-ci, à titre gracieux ou onéreux
• à ne pas transférer les données Mixdata en dehors de l’Espace Economique Européen (à moins qu’il ne s’agisse de Pays considérés comme ayant un niveau de protection adéquate au sens du RGPD)
• à promouvoir exclusivement ses produits ou services auprès de destinataires dont l’activité professionnelle ou les fonctions professionnelles sont en rapport avec le message et dans un cadre strictement business to business
• à permettre l’exercice par les personnes concernées de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation des données
• à mettre en oeuvre un mécanisme gratuit et simple pour prendre en compte les demandes d’exercice des droits des destinataires des messages promotionnels
• à insérer dans l’ensemble des messages email de promotion commerciale ou marketing un lien hypertexte permettant aux destinataires d’exercer leurs droits et de se désinscrire de la liste de diffusion des messages, ainsi que de la base de données Mixdata en tant que producteur de la donnée.
• à cesser toute utilisation des adresses électroniques ayant fait l’objet d’une demande d’opposition ou d’effacement.
• à respecter les obligations liées au RGPD qui lui incombent, en sa qualité de responsable de traitement en particulier celle d’information des personnes dont les données sont traitées (en application de l’article 14 du RGPD).

9LIMITATION DE RESPONSABILITE

9.1. MIXDATA ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l’ensemble des Informations et autres données présentes sur le Site, qu’elles soient fournies par MIXDATA, par ses partenaires ou par tout tiers référencé par MIXDATA.

9.2. Certaines Informations sont constituées d’un titre, d’un court extrait et d’un lien hypertexte renvoyant vers une page internet extérieure au Site et au Service. Dans ce cas, MIXDATA fonctionne comme un moteur de recherche et ne saurait être tenu responsable du contenu et de l’accès à ces sites. MIXDATA décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu, le fonctionnement, les services proposés et l’accès des sites web édités par des tiers et accessibles depuis le Site et le Service par des liens hypertextes.

9.3. La fourniture des Informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision afin d’effectuer une transaction ou de prendre une décision commerciale. L’Utilisateur reconnaît, en conséquence, utiliser les Informations et les autres données du Site et du Service qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.

9.4. Si l’Utilisateur contracte avec des sociétes présentes sur le Site, ou avec des partenaires commerciaux desquels elle s’est rapprochée grâce au Service, MIXDATA n’assume aucune obligation ou responsabilité concernant la délivrance des produits et services proposés par ses partenaires commerciaux.

10DISPOSITIONS DIVERSES

10.1. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

10.2. Les relations contractuelles entre MIXDATA, l’Abonné, et les Personnes Autorisées sont régies par l’application conjointe des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions de Vente.

10.3. En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales d’Utilisation et une ou plusieurs dispositions des Conditions de Vente, les dispositions des Conditions de Vente devront prévaloir.

11LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

11.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à tous égards au droit français.

11.2. Toute, de l’exécution et/ou de la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. A défaut, toute contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions compétentes du Tribunal de Commerce de Nanterre, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.